Quelles conséquences lorsqu’on dépasse la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?

Avez-vous déjà ressenti cette sensation de ne pas avoir assez de temps pour régler certaines obligations au point d’en oublier certaines ? Nous sommes nombreux à être confrontés à cette réalité, surtout lorsqu’il s’agit de régulariser nos biens immobiliers. En effet, la déclaration de ces biens est une étape cruciale, mais souvent soumise à des délais stricts. Dans cet article, nous nous pencherons sur la question de la date limite pour la déclaration des biens immobiliers, afin de vous guider au mieux pour la réaliser.

Pourquoi est-il important de respecter la date limite ?

Outre le risque de pénalités, plusieurs raisons justifient le respect de la date limite de déclaration.

En déclarant vos biens immobiliers, vous participez à un système fiscal plus juste et plus transparent, favorisant ainsi une répartition équitable des charges fiscales entre tous les contribuables. Il faut aussi savoir qu’une déclaration tardive peut entraîner des complications et des contrôles fiscaux plus approfondis de la part des services publics, ajoutant ainsi du stress et de la complexité à votre situation financière.

Gérer votre patrimoine immobilier en toute sérénité. Être en règle avec l’administration fiscale vous permet de vous prémunir d’éventuels litiges et de maintenir une gestion saine de votre patrimoine immobilier, offrant ainsi une tranquillité d’esprit à long terme.

Rappelons le contexte

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, y compris les SCI et les usufruitiers, doivent déclarer l’occupation de leur(s) bien(s) en ligne sur le site du gouvernement français. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, permet d’avoir un meilleur état du secteur des ventes immobilières et du paiement des plus-values et enfin, vise à améliorer la connaissance du patrimoine immobilier des Français

Avez-vous déjà effectué votre déclaration ? Si ce n’est pas le cas, il est grand temps de vous y pencher ! La date limite fixée initialement au 31 juillet 2023 a été reportée au 10 août 2023 inclus. Passé ce délai, les retardataires s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 150 € par bien non déclaré. 

Que faire si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration ?

Pas de panique ! Il est encore temps de régulariser votre situation. Voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
• Rendez-vous dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
• Suivez les instructions pour déclarer l’occupation de chaque bien :
• Indiquez votre situation personnelle (occupant, loueur nu, loueur meublé…), si le bien est sujet à un crédit d’impôt,
• Précisez les caractéristiques du bien (surface, nombre de pièces…).
• Fournissez les informations relatives aux occupants (nom, date de naissance…).

Des ressources utiles pour vous accompagner

Besoin d’aide pour effectuer votre déclaration ? De nombreuses ressources sont disponibles pour vous accompagner. Le site du gouvernement dispose d’un guide complet et des tutoriels vidéo sont mis à votre disposition pour vous guider pas à pas dans le processus de déclaration. Le numéro vert 0 809 401 401 permet à des agents fiscaux d’être à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 19h pour répondre à toutes vos questions et vous fournir l’assistance nécessaire.

Un professionnel de l’immobilier pourra vous assister dans vos démarches déclaratives et répondre à vos interrogations spécifiques.

En utilisant ces ressources, vous pourrez aborder sereinement la déclaration de vos biens immobiliers et bénéficier de l’accompagnement nécessaire pour mener à bien cette démarche administrative. 

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