Avis de situation Insee non diffusible : que faire ?Entreprise Service public 

Tout savoir sur l’avis de situation non-diffusible

L’avis de situation est pour une entreprise ce que la carte d’identité est pour un individu. C’est grâce à lui qu’il est possible d’avoir toutes les informations sur une société. L’avis de situation est en libre accès sur le site de l’Insee et peut être consulté par tout le monde. Toutefois, il arrive qu’il soit non-diffusible. Qu’est-ce que cela veut dire ? Comment y remédier ? Les réponses dans cet article.

Dans quel cas l’avis de situation est-il non-diffusible ?

Un avis de situation non-diffusible est une erreur commise souvent dans le processus de création d’une entreprise. En effet, au cours de la déclaration d’activité sur le site de l’URSSAF, il est possible que l’entrepreneur ait coché la case où il est mentionné « Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par un tiers ». En le faisant, c’est le droit d’opposition à la diffusion de l’avis de situation qui est exercé. Bien que cela soit légal, ce n’est pas bénéfique à l’entreprise qui perd de la visibilité sur ses activités ou son existence tout simplement. Un changement de statut doit être fait obligatoirement.

Comment changer de statut pour un avis de diffusion non-diffusible ?

Lorsque l’avis de situation est non-diffusible, il est possible d’y remédier, car il est d’une grande importance pour l’entreprise. Les solutions pouvant aider sont les suivantes :

Adresser un courrier à l’Insee régional

Une première solution contre un avis de situation non-diffusible, c’est d’adresser un courrier à l’Insee régional. Cette institution est disponible sur le territoire national dans le but de faciliter toutes les démarches possibles. Ainsi, en fonction de la région, il suffit d’obtenir l’adresse postale à laquelle le courrier sera envoyé. Les adresses sont disponibles sur le site de l’institution.

L’envoi peut se faire en courrier recommandé ou en courrier simple. Dans les deux cas, il est important d’entrer les informations qui permettent de faire une identification parfaite de l’entreprise.

Envoyer un courriel ou un mail

Comment changer de statut pour un avis de diffusion non-diffusible ?

La seconde solution pour que l’avis de situation soit mentionné sur le site de l’Insee c’est l’envoi d’un mail. Dans ce courriel qui sera envoyé à l’adresse [email protected], il est recommandé de :

  • Joindre une lettre de mise en diffusion publique ;
  • Joindre une copie recto verso de la carte d’identité du demandeur.

Il est aussi possible d’ajouter un petit message écrit afin d’expliquer la situation et possiblement l’urgence, si c’est le cas.

Faire une demande en ligne depuis l’Insee

Sur le site de l’Insee, il existe un espace personnel pour tous les usagers. Ainsi, pour enlever le droit d’opposition à la publication de l’avis de situation, il est possible de faire une demande directe à partir de la plateforme. Une fois connectée sur l’espace personnel, il suffit d’entrer le numéro de siren (9 chiffres) et la date de naissance (du demandeur). Après validation de la demande, un message s’affiche pour indiquer qu’elle a été bien enregistrée. Il faut attendre généralement deux jours ouvrés pour que l’opposition soit levée. Une mise à jour automatique de la base de données du service public qu’est l’Insee se fait.

En somme, l’avis de situation est une donnée importante pour une entreprise. Lorsqu’elle est non-diffusible, c’est qu’un droit d’opposition existe. Pour le retirer, trois méthodes différentes peuvent aider. Chacune d’elle aboutit au même résultat.

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