Quand peut-on toucher la pension de réversion après le décès de son conjoint ?

En cas de décès dans un mariage, le droit du survivant sur les biens de son conjoint est un sujet délicat. L’attribution de la pension de réversion par exemple est basée sur plusieurs conditions parmi lesquelles figure la durée du mariage. Découvrez dans cet article le nombre d’années qu’il faut avoir fait dans un mariage pour prétendre à cette pension.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une partie de la rémunération de retraite que perçoit le conjoint d’un retraité. Elle constitue 54 % de la retraite de base et ne concerne que les couples unis par le lien du mariage. Elle ne peut donc pas être versée en cas de concubinage. Lorsque le défunt a contracté plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée entre ses différents bénéficiaires.

Pension de réversion et régime principal

Dans le cas où le conjoint décédé a été un employé de la fonction publique, l’un des éléments suivants doit être respecté afin que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion :

• Avoir au minimum 4 ans de mariage ;
• Au moins un enfant doit être issu de l’alliance ;
• Le mariage doit dater de 2 ans avant la cessation des activités professionnelles du défunt.

S’il y a eu divorce avant la mort de l’assuré, le conjoint survivant n’a droit à la pension de réversion que si l’assuré n’a pas une veuve ou un enfant pouvant en bénéficier ou lorsqu’il n’a aucun droit dans sa nouvelle union.

Si le défunt conjoint a été un commerçant, un artisan ou un employé dans une entreprise privée, le nombre d’années de mariage n’est pas exigé et la pension est conservée même en cas de remariage. Cependant, le bénéficiaire doit nécessairement avoir au moins 55 ans. En plus de cela, ses revenus ne doivent pas excéder la limite définie par la loi. Ce plafond est normalement de 21 985,60 € par an, mais pour une personne remariée il est de 35 176,96 €.

Pension de réversion et régime complémentaire

Dans ce régime, si le défunt travaillait dans le secteur privé, son conjoint doit être âgé de 55 au moins et ne doit pas s’être remarié afin de prétendre à la pension de réversion. Mais ces critères ne comptent plus si le conjoint survivant a des enfants de moins de 18 ans sous sa responsabilité. Lorsque ces derniers ont moins de 25 ans et sont en formation ou étudient encore, la pension peut aussi être accordée. De même, elle est maintenue si les enfants ne sont pas valides et si cette validité a été remarquée avant qu’ils n’atteignent l’âge de 21 ans. Quant à la durée du mariage, elle ne compte pas dans aucun de ces cas.

Si l’assuré décédé était un fonctionnaire de l’État, le compagnon doit bien entendu avoir été marié à lui afin de bénéficier de la pension de réversion. Toutefois, il peut aussi en faire demande en cas de séparation. Par contre, une nouvelle union entraînera sa suspension.

En somme,  le nombre d’années du mariage n’est pas considéré dans ce type de régime. Cependant, les critères peuvent changer selon certains paramètres. Par exemple, pour les avocats notamment, la durée de mariage minimum est de 5 ans, et de 2 ans pour les agents généraux d’assurance. Tandis que, pour les pharmaciens, les architectes et les non-salariés, cette durée ne compte pas pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion.

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