Quel est le délai pour rendre une caution d’un appartement meublé ?
Lorsqu’on se prépare à quitter un appartement meublé, une question financière se pose rapidement au milieu de toute cette organisation : quand et comment allez-vous récupérer votre dépôt de garantie, cette somme que vous avez versée en arrivant et que l’on appelle communément la caution ? La restitution de ce montant est l’un des aspects les plus réglementés de la relation entre locataire et propriétaire. Le délai n’est pas laissé à l’appréciation de votre bailleur, mais plutôt encadré par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014. Ce délai dépend directement du résultat de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Plus de précisions dans cet article.
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Quel est le délai de restitution si tout est conforme ?
Le cas de figure le plus simple et le plus rapide est celui où vous rendez le logement dans un état identique à celui dans lequel vous l’avez reçu. Si l’état des lieux de sortie est jugé conforme à l’état des lieux d’entrée, la loi accorde à votre propriétaire un délai maximal de 1 mois pour vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie. Ce délai commence à courir à partir du jour où vous lui remettez les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune usure normale, telle qu’une peinture qui a légèrement perdu de son éclat ou un parquet qui présente de petites rayures d’usage, ne peut être considérée comme une dégradation justifiant une retenue. La conformité signifie simplement l’absence de dégâts dus à une négligence de votre part.
Qu’en est-il du délai lorsqu’une remise en conformité est nécessaire ?
Le délai de restitution de la caution est étendu à 2 mois dès lors que l’état des lieux de sortie révèle des différences avec celui d’entrée. Cette prolongation a pour but de laisser le temps au propriétaire d’évaluer le coût des réparations nécessaires. Les situations qui justifient ce délai plus long sont principalement :
- les dégradations locatives : il s’agit de dommages qui dépassent l’usure normale du logement et de ses équipements (un mur troué, un appareil électroménager cassé par votre faute, une moquette brûlée…) ;
- un entretien insuffisant : si vous n’avez pas réalisé l’entretien courant qui vous incombait (joints de salle de bain noircis par manque de nettoyage, chaudière non entretenue si le contrat le stipulait) ;
- des impayés : si vous devez encore des loyers ou des charges à votre propriétaire.
Dans tous ces cas, le propriétaire a le droit d’effectuer une retenue sur votre dépôt de garantie. Il est alors tenu de vous fournir des justificatifs pour chaque somme retenue (factures, devis, lettres de relance pour impayés). Il doit vous restituer l’éventuel solde restant dans ce même délai de 2 mois.
Que faire si votre propriétaire dépasse le délai légal ?
Le respect du délai pour vous rendre votre caution d’un appartement meublé n’est pas une option pour votre propriétaire. Si la restitution n’intervient pas dans le temps imparti, la loi prévoit des pénalités financières à votre profit. Le montant du dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme équivalente à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Par exemple, pour un loyer de 800 euros, chaque mois de retard entamé obligera le propriétaire à vous verser 80 euros supplémentaires en plus de la somme initiale. Si une mise en demeure par lettre recommandée reste sans effet, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement des sommes dues.
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Spécialiste du secteur public, Elodie Garrel apporte une vision analytique et des explications claires sur les démarches et services publics. Elle se consacre à simplifier l’information pour les particuliers et les entreprises.
