Comment réclamer un complément de salaire non payé par l’employeur ?
En cas de maladie ou d’accident de travail, votre employeur est tenu de maintenir votre salaire, mais aussi de vous verser un complément de salaire selon l’article L.1226-1 du Code du travail. Cependant, il peut arriver que cette somme ne soit pas versée pour compenser votre absence au sein de l’entreprise. Vous avez donc le droit de faire une réclamation pour obtenir votre dû. Voici ici les procédures pour réclamer votre complément de salaire.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un complément de salaire ?
Les compléments de salaire sont des sommes qui peuvent s’ajouter à votre salaire de base. Ils sont versés sous forme d’heures supplémentaires, de primes de travail, de remboursement de frais professionnels ou encore d’avantages en nature (voiture, maison, restauration gratuite…).
Mais ce terme est aussi utilisé lorsque l’employeur est obligé de verser à son employé sa rémunération quand ce dernier a manqué le travail à cause de son état de santé ou d’un accident de travail. Dans ce cas, le montant du complément de salaire ne fait pas partir des compensations payées par l’assurance maladie. Il est soit séparé des indemnités d’assurance maladie, soit versé directement avec ces indemnités par l’employeur si ce dernier a demandé une subrogation, c’est-à-dire une autorisation pour les recevoir en son compte.
Dans le cadre d’un arrêt de travail, la valeur de l’indemnité varie en fonction des années de travail effectué par l’employé dans l’entreprise. En effet, pour un salarié ayant fait 1 à 5 ans, l’indemnité est de 90 % de sa rémunération brute au cours des 30 premiers jours d’arrêt et les deux tiers pendant les 30 jours qui suivent. Pour une ancienneté dépassant 5 ans, la durée maximale d’indemnisation augmente de dix jours. Le prolongement de ces périodes s’arrête si le salarié atteint une ancienneté de 31 ans.
Arrêt de travail : les conditions pour obtenir le complément de salaire
Le complément de salaire est versé à partir du premier jour d’arrêt de travail lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie dus à l’environnement de travail, et à partir du huitième jour pour des cas n’ayant pas rapport avec le travail. Pour le percevoir, il est indispensable de respecter certains critères :
- Avoir fait au moins 1 an dans l’entreprise ;
- Justifier sa maladie par un certificat médical datant de 48 heures ;
- Ne pas avoir travaillé à distance, à temps partiel ou exercé un travail à domicile ;
- Être bénéficiaire des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Être soigné dans l’un des États de l’Union européenne.
Comment demander son complément de salaire non payé par l’employeur ?
Si vous avez réuni toutes les conditions, et que vous n’avez pas reçu une indemnisation, vous devez donc rédiger une lettre de réclamation à envoyer par Email à votre employeur avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les articles du code de travail ainsi que les mentions obligatoires prouvant le non-respect de vos droits.
Si votre employeur ne décide toujours pas de payer votre complément de salaire, vous pouvez alors faire recours au conseil de Prud’hommes. Lorsque votre demande est valable, cette juridiction sommera votre employeur de vous verser le complément de salaire impayé, assorti d’intérêts pour le retard. Votre employeur peut aussi avoir à vous verser des dommages et intérêts dans le cas où vous auriez subi des préjudices pour le non-paiement à temps du complément de salaire.
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