Procédure injonction de payer huissier : Tout savoirFinance Service public 

Procédure d’injonction de payer : Les différentes étapes et rôle d’un huissier

Lorsque vous avez une dette non recouvrée, des factures impayées par des clients ou des loyers en souffrance, vous pouvez enclencher une procédure de recouvrement de créances. L’une de ces procédures s’avère l’injonction de payer mais elle s’utilise dans des conditions bien précises. Découvrons dans cet article comment faire une injonction de payer et quel rôle joue un huissier dans cette procédure. Mais avant tout, clarifions le concept de procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer : qu’est-ce que c’est ?

Dans le langage judiciaire, l’injonction se définit comme une action en justice qui amène un juge à obliger un tiers, une personne physique ou morale (entreprise par exemple) à exécuter un contrat qui existe entre lui et la partie adverse. Lorsque cette injonction oblige le tiers à solder ses dettes envers une autre personne, le terme d’injonction de payer peut prévaloir.

Ainsi, selon le droit français, l’injonction de payer est cette procédure qui permet à un créancier d’obtenir du juge, un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. Normalement rapide et moins coûteuse, l’injonction de payer est obtenue sous plusieurs conditions. Vous pouvez en savoir plus sur cette procédure en vous rendant sur https://www.litige.fr/definitions/injonction-de-payer-huissier-recouvrement afin de vous faire guider et assister dans votre procédure d’injonction à payer.

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de payer ?

La demande d’une injonction de payer par un créancier ne peut se faire que dans les cas où la créance respecte plusieurs conditions. En effet, la créance doit :

  • Provenir soit d’un contrat ou d’une obligation réglementaire soit ;
  • D’une cession de créance professionnelle, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change ;
  • Être exigible ;
  • Être certaine ;
  • Être liquide ;
  • Avoir un montant bien déterminé.

Il convient de rappeler que la créance ne doit être ni une pension alimentaire, ni un chèque sans provision ni le règlement de dommage et intérêts. En effet, il existe des procédures particulières pour régler le litige créé par ces situations financières.

Par ailleurs avant d’enclencher une procédure d’injonction de payer, vous devez tenter la procédure de recouvrement à l’amiable. Elle peut se faire par le biais d’une lettre de mise en demeure suivie en cas de non-exécution d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative afin d’amener votre débiteur à régler ces dettes.

Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer ?

Quelles sont les étapes de la procédure d’injonction de payer ?

La procédure d’injonction à payer se déroule en plusieurs étapes à savoir :

La requête d’injonction de payer

Le dépôt de cette demande s’avère obligatoire pour introduire auprès du juge votre requête d’injonction. Elle peut se faire sur papier simple ou en remplissant les formulaires Cerfa qui varient en fonction du service public judiciaire habilité à recevoir votre demande d’injonction de payer. En effet, le tribunal qui recevra votre demande dépend de la nature et du montant de la créance.

Cette demande peut s’effectuer par le créancier lui-même ou un mandataire. A cet effet, vous pouvez confier la procédure de demande d’injonction à payer à la structure Litige.fr qui se chargera de vous accompagner durant tout le processus. Vous pouvez également déposer votre requête en ligne sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr.

L’ordonnance d’injonction de payer

Une fois la requête d’injonction à payer déposée auprès du tribunal, le juge après analyse peut l’accepter totalement, partiellement ou la rejeter. Lorsque votre requête d’injonction à payer est acceptée, le juge prend une ordonnance d’injonction à payer.

Cette décision du juge doit être notifiée par voie d’huissier au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision.

L’opposition du débiteur

Puisque la décision de l’injonction est prise en absence du débiteur c’est-à-dire de façon non contradictoire, la loi offre la possibilité à ce dernier de s’opposer à cette ordonnance qui lui a été signifiée, et ce dans un délai d’un mois. Déposée au greffe du tribunal, celle-ci est destinée à contester la décision d’injonction. Le débiteur sera appelé à fournir les preuves qui justifient son opposition.

La procédure d’exécution de l’injonction à payer

En absence d’opposition de la partie adverse, le créancier demande apposition de la formule exécutoire. C’est cette démarche qui confère une valeur définitive à l’injonction.

En ce moment, par le truchement de l’huissier de justice encore appelé commissaire de justice, le débiteur sera contraint à rembourser sa dette. L’huissier peut procéder à une saisie-vente, une saisie sur compte-bancaire ou une saisie sur le salaire afin de recouvrer la créance de client.

Articles similaires

4.5/5 - (2 votes)

Related posts

Leave a Comment