Quel taux d’usure pour un crédit immobilier ?

La souscription à un crédit dans l’immobilier est soumise à diverses règles aussi bien chez l’emprunteur qu’auprès de la société ou entreprise de prêt. En effet, un emprunteur sera soumis à l’obligation de la contraction d’une assurance par exemple. En revanche, la société prêteuse est contrainte de ne pas exagérer dans les intérêts collectés sur ce prêt. Le taux d’usure crédit immobilier est chargé de cette régulation. Qu’est-ce qu’un taux d’usure ? Comment est-il obtenu dans le prêt immobilier ? Quelles sanctions peuvent être encourues en cas de non-respect de ce taux ?

Qu’est-ce qu’un taux d’usure ?

Lorsqu’une entreprise, un particulier, une société, ou toute personne effectue un prêt, ce dernier est assujetti à un montant qu’il doit délivrer en fonction, de son emprunt. Le prêteur bénéficie donc d’une commission sur le prêt fourni. Dans le but de régulariser le montant prélevé à l’emprunteur, il est défini un taux d’usure.

Le taux d’usure représente en effet, le pourcentage d’intérêt maximum que peut prélever une société de prêt ou l’agence de finance, auprès celui qui effectue le prêt. Ce taux permet donc de protéger l’emprunteur contre toute sorte d’escroquerie ou des propositions de prêt excessives.

Mieux, le taux d’usure, c’est le taux d’intérêt annuel effectif global maximal pouvant être soumis à une quelconque personne lors de sa souscription à un prêt. Ce dernier comprend :

• Le taux d’intérêt nominal ;
• Le prix des assurances et des garanties ;
• Les frais d’étude de dossiers ;
• Et toute sorte de frais pouvant survenir au cours du processus.

Comment le taux d’usure est-il calculé ?

Le TAEG, taux annuel effectif global, ou encore le taux d’usure est calculé par la banque de France et existe pour plusieurs types de prêts.

De fait, il existe pour les prêts d’immobilier, les Crédit Agricole, scolaires, etc. Il est fonction de la somme empruntée, de la durée d’emprunt et également du type de prêt.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du taux d’usure ?

Le taux d’usure étant une réglementation tout le territoire français, sa non-application ou son non-respect fait courir diverses sanctions.

En effet, toute entreprise de prêt, tel que crédit du nord, ne respectant pas l’application du taux d’usure et qui prélève un pourcentage élevé à ce dernier auprès d’un débiteur peut être assujettie aux sanctions suivantes :

• Le remboursement à l’emprunteur de toutes les sommes indument prélevées,
• Une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ;
• Une amende de plus de 40 000 euros.

Quelques exemples de taux d’usure pour crédit immobilier

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, il existe plusieurs taux d’usure, chacun adapté à un type d’emprunt donné. Pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée allant de 20 ans à plus, le taux d’usure est de 3,05 %.

Cependant, pour un crédit immobilier dont la durée est inférieure à 20 ans, ce taux va de 3,03 et peut prendre une valeur inférieure en fonction du nombre d’années.

Découvrez, ci-joint, les informations relatives à une location d’un bail pour un mois ou plus.

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